Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Le service Fidata est édité et commercialisé par KN SYSTEME (EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)), au capital social de 250 €, immatriculée au RCS Toulouse sous le numéro SIREN 952 367 274 (SIRET 952 367 274 00018), n° de TVA intracommunautaire FR08 952 367 274, dont le siège social est situé 37 Allée d'Ancely, 31300 Toulouse, France (ci-après « Fidata » ou « le Vendeur »).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Fidata et tout commerçant ou professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant au service Fidata (ci-après « le Service »). Le Service est exclusivement réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale ou libérale.

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 3 — Description du Service

Une seule offre, tout inclus : carte Wallet, collecte de données, notifications automatiques et demandes d'avis Google. Aucune surprise, aucun module à ajouter.

Le Service inclut notamment :

• Carte de fidélité personnalisée
• Ajout Apple Wallet & Google Wallet
• QR code pour vos clients
• Collecte des données client
• Base clients qualifiée
• Dashboard commerçant
• Gestion des points ou tampons
• Campagnes Wallet
• Scanner caisse
• Export CSV
• Demandes d'avis Google
• Support inclus
• Installation accompagnée

Fidata se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sans que ces évolutions ne puissent constituer une diminution substantielle des prestations décrites ci-dessus.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Le prix du Service est déterminé individuellement pour chaque Client et lui est communiqué avant toute souscription. Il figure sur le lien de paiement sécurisé transmis au Client, pour un accès annuel.

Le règlement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Fidata ne collecte ni ne conserve aucune coordonnée bancaire. L'accès au Service est activé après confirmation du paiement par Stripe.

Article 5 — Durée et renouvellement

Le Service est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de l'activation du compte. Le paiement n'est pas reconduit automatiquement : avant l'échéance, Fidata propose au Client le renouvellement de son accès pour une nouvelle période d'un an, donnant lieu à un nouveau paiement.

À défaut de renouvellement, l'accès au Service peut être suspendu à l'échéance de la période payée. Les données du Client sont conservées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Le Service étant souscrit par des professionnels pour les besoins de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (article L221-18) ne sont pas applicables aux présentes CGV. Le Client reconnaît ne pas être un consommateur au sens de ce code.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la création de son compte ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
• recueillir, le cas échéant, le consentement de ses propres clients pour la collecte de leurs données via le formulaire d'inscription à sa carte de fidélité, et respecter ses obligations de responsable de traitement vis-à-vis de ces clients, conformément au RGPD ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.

Article 8 — Disponibilité et responsabilité

Fidata met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption, notamment en cas de maintenance, de panne ou de dysfonctionnement imputable à des tiers (réseaux de télécommunication, hébergeurs, Apple Wallet, Google Wallet, Stripe).

La responsabilité de Fidata ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera, dans tous les cas, limitée au montant payé par le Client au titre de l'abonnement en cours.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité de Fidata.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Fidata, sa marque, son logo, ses logiciels et leur contenu demeurent la propriété exclusive de KN SYSTEME. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client conserve la propriété des contenus et données qu'il transmet (logos, textes, données clients).

Article 11 — Résiliation

Le Client peut demander la fermeture de son compte à tout moment en contactant Fidata. La résiliation ne donne pas lieu à un remboursement de la période en cours, sauf décision contraire de Fidata.

Fidata peut suspendre ou résilier l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes CGV.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de KN SYSTEME seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter Fidata à l'adresse : helpmee.pro@gmail.com.